Page 78 - 25 faits marquants en région de Bruxelles-capitale

70 • SE LOGER • 25 ANS – 25 FAITS MARQUANTS EN RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE20MISE EN ŒUVRE DU CODE BRUXELLOIS DU LOGEMENTLe Code bruxellois du Logement a pour but d’assurer un logement décent à chacun : un objectif d’autant plus crucial que Bruxelles est confrontée à un boom démographique. Le premier code, établi en 2003, a été revu dix ans plus tard afin de l’adapter aux exigences découlant de l’accroissement de la population, mais également pour tirer les leçons de plusieurs années de pratiques. Le tout sur la base d’une approche participative avec les acteurs du secteur et les administrations concernées.En matière d’insalubrité, le nouveau code facilite la remise en conformité et en location. Comment ? Par la fin des certificats et attestations de conformité, la possibilité de suspendre la moitié de l’amende imposée au bailleur (dont le paiement intégral limitait le budget dévolu aux travaux) et un allongement de la durée accordée pour les travaux de 8 à 12 mois (avec une prolongation éventuelle de ce délai en cas de circonstances indépendantes du bailleur).Dans la poursuite du même objectif, les logements ne sont plus in- terdits à la location lorsque les travaux sont de minime importance et disproportionnés par rapport à cet objectif. L’Inspection du Logement voit son pouvoir de visites domiciliaires sans avertissement renforcé.En cas de plainte du locataire, l’enquête se poursuit même en cas de départ de ce dernier : il était trop facile, pour un propriétaire peu scrupuleux, de faire partir le locataire (généralement par tous les moyens, même illégaux...) pour éteindre la procédure. Le bourgmestre applique des scellés sur les logements interdits afin d’éviter la tenta- tion de relouer malgré tout. Quant aux logements inoccupés, ils sont désormais consignés dans un registre communal. Dorénavant, ils constituent une infraction et font l’objet d’une amende administrative.L’ARTICLE 23 DE LA CONSTITUTION PRÉVOIT LE DROIT À UN LOGEMENT DÉCENT POUR CHACUN