Page 65 - SPRB-RA2014-FR-Flipbook

Service public régional de Bruxelles • Rapport d’activités 2014Perspectives pour 2015• Début des chantiers de la Déclaration de Politique régionale : cette déclaration prévoit la réforme de la tutelle et de la loi organique sur les CPAS et le renouvellement de l’arsenal juridique des pouvoirs locaux .• Transformation des liens unissant la Région et les communes par la contractualisation et les conventions de législature .• Intégration progressive de la comptabilité aux standards européens .• Mise en œuvre des Ordonnances de 2009 et 2014 relatives à la gou- vernance locale dans les communes .• Harmonisation de la fiscalité locale .• Refinancement de la dotation générale aux communes .?? ?Le saviez-vous ?Bruxelles Pouvoirs locaux alloue plus de 300 millions d’euros de dotation de financement général aux communes . Cette dotation constitue la 3e source de revenus des communes après les addition- nels au précompte immobilier (1ère source) et différents transferts fédéraux, communautaires ou régionaux (2e source) .Les taxes communales et les additionnels à l’Impôt des personnes physiques ne constituent respectivement que les 5e et 6e sources de revenus .SUR LE WEB:www .pouvoirs-locaux .brussels63